CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’entreprise MON ASSISTANTE TPE-PME  immatriculée sous le SIRET n°814 543 807 00014 représentée par Julie PEYRON ci-après dénommée « l’Entreprise » ou le « Prestataire » Et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de MON ASSISTANTE TPE-PME, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’Entreprise auprès des Clients professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les prestations visées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente sont réalisées dans les locaux de l’Entreprise, en télétravail ou sur site.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur notre site internet et systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

La signature du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, que le Client déclare avoir lues et comprises.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1– Sur la base des informations communiquées par le Client à l’Entreprise, un devis détaillé et gratuit lui sera adressé par courrier postal et/ou électronique.

En cas d’acceptation, le Client devra retourner le dit devis signé en y ayant apposé son cachet commercial et précédé de la mention « Bon pour accord et pour commande».

En cas de collaboration, ce document devra nous être retourné accompagné de l’acompte indiqué dans le devis. Le règlement du solde de la commande sera demandé une fois la mission effectuée

.Le devis devient alors notre bon de commande.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente et de l’acompte,  l’Entreprise se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

2.2- L’Entreprise s’engage à exécuter le travail demandé dans la mesure de ses disponibilités dans les délais fixés avec le Client et mentionnés dans le devis dès réception écrite de celui-ci et accompagné de l’acompte.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Entreprise tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. L’Entreprise s’engage à respecter les délais fixés dans le devis.

Toutefois, les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, en aucun cas leur dépassement, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant. L’entreprise n’est tenue à aucune obligation de résultat. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

2.3 – Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’Entreprise, que si elles sont notifiées sept jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.4– Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis ; les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par l’Entreprise et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs exprimés en euros s’entendent nets, Hors Taxe et non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts..

Les tarifs indiqués sur les supports de communication de l’Entreprise sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression (au delà d’un volume de 10 pages), de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.

Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Une majoration pourra être appliquée selon les délais demandés et après acceptation de l’Entreprise :

+ 25 % pour tous travaux effectués sur votre demande en urgence (délai de moins de 10 heures)

+50 % pour tous travaux devant être réalisés le week-end et jours fériés.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix ou de forfaits, en fonction des quantités de prestations de services commandées, ou de la régularité de ses commandes.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment étant entendu que toutes les prestations en cours seront facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

L’Entreprise adressera une facture au Client dès la fourniture de la prestation ou en fin de mois pour les interventions permanentes ou pour les interventions ponctuelles pour lesquelles plusieurs mois de travail sont nécessaires.

Comme mentionné dans l’article 2.1 le règlement d’un acompte de 30 % de la commande devra être effectué dès l’acceptation du devis en espèces, par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.

Le solde sera à régler dès la fourniture de la prestation ou en fin de mois pour les interventions permanentes ou pour les interventions ponctuelles pour lesquelles plusieurs mois de travail sont nécessaires.

Pénalités de retard :

Tout retard de paiement oblige l’Entreprise à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-6 du Code du commerce).

Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de fourniture des prestations de services .En plus des pénalités de retard, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit à l’Entreprise, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant minimal est fixé par la Directive 2011/7 à 40 € (quarante euros).

Par ailleurs, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes ou contrats en cours du Client après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 5 – Confidentialité

L’Entreprise et le Client s’interdisent mutuellement de communiquer, à des fins autres que l’exécution de leurs obligations contractuelles, à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, les informations échangées avec l’autre partie dès la phase de prise de contact et à respecter strictement la confidentialité de tous les documents, informations, données ou concepts communiqués.

ARTICLE 6 – Responsabilité

L’Entreprise mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

L’Entreprise ne pourrait être tenue pour responsable en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, dès la commande, il appartient au Client d’informer l’Entreprise des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute prestation portant atteinte à l’intégrité d’une personne et dont les intentions seraient contraire à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents confiés à l’Entreprise restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyright. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. (article 1148 du Code civil). La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Saint-Etienne.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.